Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Critera, édité par RAW, SLU (voir les mentions légales).

La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous les acceptez au nom d'une société, vous déclarez disposer du pouvoir de l'engager.

2. Description du service

Critera est une plateforme de pré-audit d'accessibilité web sur le référentiel RGAA 4. Le service analyse les pages soumises par l'utilisateur, attribue un statut à chaque critère contrôlable automatiquement, fournit des preuves et génère des propositions de correction de code.

3. Compte utilisateur

• La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide et un mot de passe d'au moins huit caractères.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.
• Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
• L'offre d'essai gratuite est limitée à un scan rapide par utilisateur, sans renouvellement.

4. Sites analysés : votre responsabilité

En soumettant une URL, vous déclarez en être propriétaire ou avoir obtenu l'autorisation du titulaire. RAW, SLU ne peut être tenue responsable d'une analyse effectuée sans autorisation.

Le scanner opère en lecture seule : il n'écrit rien sur le site analysé, ne soumet aucun formulaire et ne déclenche aucune transaction. Les garanties techniques correspondantes sont décrites sur la page sécurité.

5. Usages interdits

Il est notamment interdit de :

• analyser un site sans en détenir les droits ou l'autorisation ;
• contourner les limites d'usage de votre forfait, notamment par la création de comptes multiples ;
• revendre l'accès au service ou le mettre à disposition de tiers sans accord écrit, hors utilisation pour le compte de vos clients dans le cadre de votre activité ;
• tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs, ou de perturber le fonctionnement du service ;
• présenter les résultats produits comme une certification de conformité.

6. Disponibilité et évolutions

Le service est fourni en l'état, accessible dans la limite des contraintes techniques. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure.

Les fonctionnalités peuvent évoluer. Une modification substantielle affectant significativement un forfait payant sera annoncée avec un préavis raisonnable.

7. Propriété intellectuelle

Le service, ses composants logiciels et son identité visuelle demeurent la propriété de RAW, SLU.

Les rapports, grilles et correctifs générés pour votre compte vous appartiennent. Vous pouvez librement les utiliser, les modifier et les remettre à vos clients.

8. Limites de responsabilité

Critera est un outil d'aide à la détection et à la remédiation. Il ne remplace ni un audit d'accessibilité complet, ni l'expertise d'un auditeur qualifié.

RAW, SLU ne garantit pas que l'utilisation du service rende un site conforme au RGAA ou à toute autre réglementation, et ne saurait être tenue responsable :

• d'une décision prise sur la seule base des résultats automatisés ;
• des conséquences de l'application d'un correctif suggéré sans relecture ni test ;
• d'une sanction, d'un litige ou d'un préjudice lié à l'accessibilité d'un site analysé ;
• d'une indisponibilité temporaire du service.

En tout état de cause, la responsabilité de RAW, SLU est limitée aux sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

9. Suspension et résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace. La suppression entraîne l'effacement de vos données dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

RAW, SLU peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet, sauf manquement grave justifiant une suspension immédiate.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit andorran. Les consommateurs résidant dans l'Union européenne conservent le bénéfice des dispositions impératives de leur pays de résidence.

En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité en écrivant à contact@critera.io.