Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la souscription aux forfaits payants du service Critera, édité par RAW, SLU. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui restent applicables.

2. Forfaits et prix

Les forfaits, leurs quotas et leurs prix figurent sur la page tarifs. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes applicables selon le pays du client.

Un accès d'essai gratuit permet un scan rapide, sans carte bancaire et sans reconduction.

3. Vendeur de référence

Paddle est le vendeur du service auprès du client final : il édite la facture, collecte le paiement et gère la TVA ou taxe équivalente applicable dans votre pays. Les conditions de Paddle s'appliquent à la transaction financière.

RAW, SLU fournit le service et reste votre interlocuteur pour toute question technique ou contractuelle relative à son fonctionnement.

Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée ni conservée par RAW, SLU.

4. Souscription et durée

• L'abonnement est souscrit en ligne et prend effet dès validation du paiement.
• Il est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement à chaque échéance.
• Le client peut résilier à tout moment depuis son espace : la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans frais.
• Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour une période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.

5. Droit de rétractation

Client professionnel. Le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas aux souscriptions effectuées dans le cadre d'une activité professionnelle.

Client consommateur. Le service étant un contenu numérique fourni immédiatement, le client consommateur demande expressément son exécution dès la souscription et reconnaît perdre de ce fait son droit de rétractation, conformément à la réglementation européenne applicable.

L'accès d'essai gratuit permet d'évaluer le service avant tout paiement.

6. Quotas et limites d'usage

Chaque forfait comporte des limites : nombre de sites, nombre de pages par scan, nombre de scans approfondis mensuels. Ces limites figurent sur la page tarifs et sont appliquées automatiquement.

Le dépassement d'un quota n'entraîne aucune facturation supplémentaire : la fonctionnalité concernée est simplement indisponible jusqu'au renouvellement de la période ou au passage à un forfait supérieur.

7. Évolution des prix

Les prix peuvent être modifiés. Toute évolution tarifaire applicable à un abonnement en cours sera notifiée au moins trente jours avant sa prise d'effet, le client restant libre de résilier avant l'échéance.

8. Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après relance restée sans effet. Les données du compte sont conservées pendant la période de suspension, dans les limites prévues par la politique de confidentialité.

9. Garanties et responsabilité

RAW, SLU s'engage à fournir le service avec diligence, selon une obligation de moyens.

Les limites de responsabilité définies à l'article 8 des conditions générales d'utilisation s'appliquent intégralement aux présentes.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit andorran, sans préjudice des dispositions impératives protégeant les consommateurs résidant dans l'Union européenne.

Toute réclamation doit être adressée à contact@critera.io. Une solution amiable sera recherchée en priorité. Les consommateurs européens peuvent recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.