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Critera est un service édité et exploité par RAW, SLU.

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Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site et l'application Critera, structure, textes, interfaces, identité visuelle, logiciels, bases de données et documentation, est la propriété exclusive de RAW, SLU ou fait l'objet d'une licence d'utilisation à son bénéfice.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Les rapports d'audit, grilles de conformité et correctifs générés pour un utilisateur dans le cadre de son abonnement lui appartiennent : il peut librement les utiliser, les modifier et les remettre à ses clients.

« RGAA » et « WCAG » désignent des référentiels publics édités respectivement par la Direction interministérielle du numérique (France) et le W3C. Critera n'est ni édité, ni approuvé, ni certifié par ces organismes.

Nature du service et limites

Le service contrôle automatiquement 76 des 106 critères du RGAA 4. Les critères restants nécessitent un jugement humain : ils sont explicitement signalés « revue manuelle requise » plutôt que d'être supposés conformes.

Le taux de conformité affiché est calculé sur les seuls critères contrôlés automatiquement. Il ne préjuge pas du résultat d'un audit d'accessibilité complet réalisé par un auditeur qualifié, seul à même d'établir une déclaration de conformité opposable.

RAW, SLU ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une décision prise sur la seule base des résultats produits par le service, ni des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire, d'une erreur d'analyse ou de l'application d'un correctif suggéré sans relecture.

Liens et contenus tiers

Le site peut renvoyer vers des ressources externes (référentiels officiels, documentation, outils partenaires). RAW, SLU n'exerce aucun contrôle sur ces contenus et décline toute responsabilité quant à leur disponibilité et à leur exactitude.

Lorsque l'utilisateur soumet une URL à analyser, il garantit disposer des droits nécessaires pour faire auditer le site concerné.

Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. L'usage des traceurs est détaillé dans la politique de cookies. La liste des prestataires est publiée sur la page sous-traitants.

Droit applicable

Les présentes mentions sont régies par le droit andorran. Les conditions applicables aux relations contractuelles figurent dans les conditions générales d'utilisation et les conditions générales de vente.

Conformément au droit européen de la consommation, les utilisateurs ayant la qualité de consommateur et résidant dans l'Union européenne conservent le bénéfice des dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence.